Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre CGA Agency et ses clients professionnels. Version en vigueur au 2 septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CROSS GLOBAL ART Agency (dite « CGA Agency ») (ci-après « l’Agence ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute prestation fournie à un consommateur ferait l’objet de conditions distinctes.
Les présentes CGV s’appliquent aux activités de CGA Agency et en particulier à :
Consulting, prestations de conseil stratégique, création et production de contenus, campagnes publicitaires, communication digitale, community management, marketing opérationnel, développement commercial, prospection, ainsi que conception, organisation et production d’événements (corporate, promotionnels, artistiques ou culturels).
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, daté et détaillé, précisant la nature, l’étendue, le calendrier et le coût des services proposés.
Le devis signé par le Client vaut commande ferme et définitive et acceptation des présentes CGV.
Toute modification ou ajout postérieur devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis :
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
En cas de non-paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de résilier le contrat, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit, par courrier ou par email à contact@cgagency.art.
Les frais d’annulation s’élèvent à :
Les acomptes déjà versés s’imputent sur les frais d’annulation dus.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, sinistre, pandémie, interdiction administrative, etc.), l’Agence pourra reporter ou annuler la prestation sans indemnité autre que le remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés.
L’Agence s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels et aux termes du devis.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, validations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client (transmission de contenus, validations tardives, changements de brief, etc.) pourra entraîner un report du calendrier et/ou une facturation complémentaire.
L’Agence est autorisée à confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants ou prestataires de son choix, notamment en matière de personnel d’animation, de production, de technique, de logistique et de restauration, sans accord préalable du Client.
L’Agence demeure seule responsable devant le Client de la bonne exécution des prestations ainsi sous-traitées.
L’Agence garantit que ses sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles stipulées à l’article 11.
L’Agence est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, atteintes à l’image, pertes de données ou préjudices financiers découlant d’une inexécution partielle ou d’un retard.
Concernant la location d’œuvres d’art, la responsabilité du Client est engagée dès la livraison et jusqu’à la restitution effective. Toute dégradation, perte ou vol donnera lieu à la facturation intégrale de la valeur de l’œuvre, selon l’inventaire contractuel.
Le travail de conseil, les créations, concepts, maquettes, visuels, textes, vidéos, logos, plans de communication ou scénographies réalisés par l’Agence restent sa propriété intellectuelle exclusive tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.
Toute utilisation, diffusion ou reproduction sans autorisation écrite constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Sous réserve du paiement intégral du prix, et conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’Agence cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, dans les limites suivantes :
Toute exploitation excédant ce périmètre — nouveau support, nouveau territoire, prolongation de durée, déclinaison ou adaptation — fait l’objet d’un avenant écrit et d’une rémunération complémentaire.
Les propositions non retenues, les études préparatoires, les méthodes, savoir-faire et outils internes de l’Agence restent sa propriété exclusive.
Les éléments préexistants intégrés aux livrables (polices de caractères, photographies de banques d’images, musiques, logiciels, contenus de tiers) restent soumis aux licences de leurs titulaires. L’Agence en informe le Client et lui en transfère le bénéfice dans la seule limite des droits acquis. Toute exploitation au-delà de ces licences relève de la responsabilité du Client.
Lorsque la prestation comporte la captation de personnes identifiables, il appartient au Client de recueillir les autorisations de droit à l’image nécessaires, sauf mention contraire au devis.
Sauf opposition écrite du Client, l’Agence est autorisée à citer le nom, la dénomination sociale, la marque et le logo du Client, ainsi qu’à présenter des visuels et une description synthétique des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux et dossiers de candidature.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@cgagency.art. L’Agence procède au retrait dans un délai de trente jours.
Cette autorisation ne couvre pas la divulgation d’informations confidentielles au sens de l’article 11, ni la publication de résultats chiffrés non publics, qui requièrent l’accord exprès du Client.
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, sans autorisation écrite, les données, documents, idées ou procédés transmis dans le cadre de la prestation.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées par l’Agence dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour les seules finalités de gestion de la relation client, de facturation et de prospection. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité de l’Agence.
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit l’Agence à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client — notamment lors d’opérations de collecte de contacts, de jeux-concours ou de formulaires d’inscription — les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
L’Agence est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance complémentaire nécessaire pour la couverture des risques liés à ses locaux, événements ou expositions d’œuvres d’art.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation. À défaut, la prestation sera réputée conforme.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client ou rendu accessible sur ce site.
CROSS GLOBAL ART Agency
EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
RCS Paris 943 660 936
SIRET : 94366093600023
TVA intracommunautaire : FR87943660936
Email : contact@cgagency.art
Ce document est disponible en français, en anglais et en japonais. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.